1. OBJET DES PRÉSENTES
1.1. Les conditions générales de vente de la société AOLED ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles elle vend à un client, agissant à titre professionnel
exclusivement, des marchandises ou services. De façon générale, est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale titulaire d’un numéro de S.I.R.E.T. ou d'un numéro de T.V.A. intracommunautaire.
1.2. Les conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client avec tous documents émanant de la société AOLED (devis, facture pro forma, bon de commande, bon de livraison, facture). À ce titre, elles sont opposables à tout client. Par conséquent, toute commande entraîne l’acception sans réserve des conditions générales de vente par le client.
1.3. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les propres bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite par la société AOLED.
1.4. En cas de désaccord éventuel du client avec l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, celui-ci devra en informer, par écrit, la société AOLED dans les plus brefs délais. Le fait pour la société AOLED de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, la société AOLED restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
2. MODALITÉS DE COMMANDE
2.1. La société AOLED se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande.
2.2. Toute commande sera passée par le client à la société AOLED au moyen du devis accepté (ou facture pro forma ou bon de commande) avec la mention manuscrite "Bon pour accord. Devis reçu avant l'exécution du contrat" ainsi que la date, la signature du client et le cachet de l'entreprise valant acceptation des présentes conditions générales de vente jointes au document.
2.3. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi au client d’un accusé de réception de ladite commande. L’accusé de réception de commande, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires expressément acceptées par la société AOLED, constituent le contrat de vente entre les parties. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception. Toute modification de la commande qui serait demandée par le client, postérieurement à l’accusé de réception, devra être expressément acceptée par la société AOLED et ne pourra, en tout état de cause, être prise en considération que si elle intervient avant la préparation des marchandises.
3. MARCHANDISES PROPOSÉES
3.1. Les marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
3.2. La société AOLED se réserve le droit de modifier ses marchandises en fonction des contraintes imposées par ses fournisseurs ou pour une amélioration de performances (énergétique par exemple).
3.3. Les photos, graphismes et descriptions associés aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel mais indicatif et soumis aux réserves des éventuelles erreurs typographiques.
3.4. Les marchandises proposées sont destinées au marché de l’Union Européenne. Il appartient au client qui en envisage l’exportation hors U.E. de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. La société AOLED décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le client accepte.
3.5. La société AOLED ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du client, ou de ses propres clients, et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le client ou ses propres clients.
3.6. Les marchandises achetées via la société AOLED et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix du client, d’un avoir égal au montant payé par le client pour le produit considéré défectueux ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou d'un remplacement du produit, le client doit au préalable envoyer par mail une photo dudit produit pour que la société puisse évaluer le défaut et faire parvenir par mail un formulaire de retour. Celui-ci sera à remplir et à nous retourner avec le produit dans son emballage d’origine. La responsabilité pécuniaire de la société AOLED ne pourra excéder le prix payé par le client au titre du/des produit(s) considéré(s) défectueux et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entrainer.
3.7. La société AOLED se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport, réception, examen du produit, etc.) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au client et notamment à une utilisation considérée anormale du produit.
4. PRIX ANNONCÉS
4.1. Les prix annoncés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en € H.T. (euros hors taxes) et, par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de T.V.A. à 20 % et des frais de transport applicables au jour de la commande, ceux-ci étant définis, dans la majorité des cas, suivant les quantités commandées.
4.2. Les prix sont susceptibles de modifications et la société AOLED s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4.3. Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée inscrite sur le support d'information (par l'affichage sur le site internet www.aoled-fournisseur.fr et/ou par l'envoi d'un e-mail promotionnel de la messagerie contact.aoled@gmail.com).
5. RABAIS, RISTOURNES ET ESCOMPTE
5.1. Il y a 3 tarifs dégressifs. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AOLED consent au client compte tenu des quantités commandées pour chaque référence de produit.
5.2. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Toute commande est payable au comptant avant de pouvoir être expédiée.
6.2. Mode de paiement La société AOLED se réserve le droit d'accorder à ses clients et au cas par cas, un mode de paiement en 2 fois sans frais et par 2 virements bancaires, soit :
- un acompte de 50 % T.T.C. du montant total débité au moment de la validation de la commande
- le solde de 50 % T.T.C. du montant total dont le débit sera différé au jour de la réception des marchandises
6.3. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société AOLED une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance N° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due et court à compter de la date de livraison des marchandises sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6.4. Indemnité forfaitaire
En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles L.441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce).
6.5. Clause résolutoire
Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 6.3. ci-avant, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AOLED.
6.6. Clause de réserve de propriété
La société AOLED conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AOLED se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (Loi N° 80-335 du 12 mai 1980).
7. CONDITIONS DE LIVRAISON
7.1. Lieu de livraison
Les livraisons sont effectuées par la remise directe des marchandises au client au lieu indiqué par lui-même sur le devis accepté (ou sur la facture pro forma ou sur le bon de commande).
7.2. Délai de livraison
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.
La société AOLED est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre en cas de force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez la société AOLED. Est considérée comme autre cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.
Les marchandises sont réputées livrées au client dès leur expédition par la société AOLED ou ses fournisseurs. Elles sont expédiées soit franco de port soit avec participation aux frais de port suivant l'article 4.1. ci-avant. Aucun recours ne pourra être exercé contre la société AOLED, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai de 3 jours à compter de la réception et notifié formellement à la société AOLED dans le même délai. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client. En aucun cas, la société AOLED ne supportera la charge d’un défaut du client en la matière.
7.3. Transfert des marchandises
La livraison des produits au client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de la société AOLED.
7.4. Vérification et réserves
Il incombe au client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visés à l’article 3.6. ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le client et conformes à la commande, à moins que le client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi:
- réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison
- confirmation desdites réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur et à la société AOLED dans les 3 jours de la réception (Article L.133-3 du Code de commerce).
8. CONDITIONS DE GARANTIE
8.1. Sauf stipulation contraire (voir la garantie indiquée sur chaque fiche produit) la garantie est de 2 ans à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré et payé intégralement. Le client doit se référer dans tous les cas aux préconisations faites par la société AOLED ou celles du fabricant et la garantie ne pourra s’appliquer si le client n’a pas respecté scrupuleusement les indications techniques fournies.
8.2. Pendant la période de garantie, la société AOLED s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par ses soins ou ceux du fabricant.
En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les ateliers de la société AOLED ou ceux du fabricant, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications de la société AOLED ou à celles du fabricant. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de la société AOLED ou de celui du fabricant aura été constatée. En aucun cas, la société AOLED ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
8.3. Conditions spéciales
La période de garantie est basée sur 4 000 heures de fonctionnement/an à une température ambiante de 25º C et avec 10 mm d'espace autour du corps des produits. Elle ne couvre que les produits utilisés dans les applications pour lesquelles ils ont été conçus et pour une utilisation normale définie comme suit :
- les conditions de fonctionnement sont conformes aux informations consignées dans les produits et leurs emballages
- la température ambiante ne doit jamais dépasser la plage de température de - 20º C à + 40º C
- l'humidité relative de l'installation ne doit jamais dépasser 80 % et ne doit jamais dépasser la catégorie de produit IP appropriée
- les produits doivent fonctionner dans un luminaire ouvert (luminaire fermé pour tube LED) avec un minimum de 10 mm d'espace autour du corps du produit
- le système électrique dans lequel fonctionne le produit ne devrait pas être soumis à des fluctuations de tension dans une plage supérieure à 230 V +/- 10 %.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société AOLED ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'Article 1148 du Code civil.
10. LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable aux ventes de la société AOLED est le droit Français. En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.